Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 - art. 4
Les métropoles, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les communautés urbaines et leurs principales villes centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 septembre 1987 modifié : « (…) Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants, les départements, les régions, les offices publics d'HLM de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 précité. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux : « Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux : « Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer ». […]
Ainsi, en ce qui concerne le règlement intérieur et les modalités de convocation, de réunion et de fonctionnement de l'organe délibérant, les EPCI sont soumis aux mêmes règles que les communes de plus de 3 500 habitants lorsqu'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants (article L. 5211-1 du CGCT). Dans le cas contraire, ils sont soumis au mêmes règles que les communes de moins de 3 500 habitants. […] En ce qui concerne la création de certains grades, les EPCI sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées (décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000). […]
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