Article R326-48 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.

Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)

Les membres de la commission de titularisation sont désignés :
1° Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5, par l'autorité responsable de l'organisation du recrutement. Deux membres sont désignés à raison de leur compétence en matière de gestion du personnel ;
2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par l'autorité responsable de l'organisation des opérations préalables au recrutement mentionnée au second alinéa de l'article R. 326-10. Deux membres sont désignés à raison de leur compétence, pour l'un, en matière de gestion de personnel, pour l'autre, dans le domaine d'exercice des fonctions de l'agent.
Parmi les deux membres mentionnés aux 1° et 2°, l'un, au moins, est extérieur au service dans lequel l'agent est affecté.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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