Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire territorial sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
5° L'exclusion définitive de fonctions.
[…] de l'article R . 421-1 du code de justice administrative. […] ainsi que l'avis émis le 27 septembre 2023 par le conseil de discipline et mentionne qu'il lui est reproché d'avoir dérogé à l'obligation de discrétion professionnelle et du secret professionnel par courriels des 12 juin 2020 et 20 avril 2021 et d'avoir refusé d'obéir, […] Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, […] Aux termes de l'article R. 327-27 […]