Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Quand, du fait des congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, le fonctionnaire stagiaire de l'Etat ou hospitalier doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité de son stage.
[…] que, pour le calcul de la durée du stage et en application de l'article R. 327-59 du code général de la fonction publique, […] ce qui permet d'éviter toute discrimination à l'encontre des agents malades et qu'ils puissent bénéficier d'une évaluation équivalente à celle des stagiaires n'ayant pas connu de problèmes de santé ; le centre hospitalier ne peut se prévaloir des articles R. 327-60 et R. 327-61, ce dernier étant au surplus relatif à la titularisation, […] ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que M. B… a bénéficié d'environ 60 jours de congés de maladie au cours de la période de prolongation de son stage pour une durée de six mois ; que par suite, […] O R D O N N E :
[…] Il résulte des dispositions des articles R. 327-60 et R. 367-61 du code général de la fonction publique que lorsque, du fait de congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant moins de trois ans, un fonctionnaire hospitalier stagiaire ne peut être titularisé avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévue par le statut particulier applicable.
[…] * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 327-59, R. 327-60 et R. 327-61 du code général de la fonction publique ainsi que de l'article 12 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 dès lors qu'il appartenait à l'administration de prolonger sa période de stage afin qu'il puisse être mis à même d'accomplir une durée de stage complète ; […] O R D O N N E :