Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi répondant à des besoins permanents ou pour occuper un emploi non permanent sur le fondement de l'article L. 332-24, l'autorité de recrutement peut proposer :
1° La modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail ;
2° Une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
[…] D'autre part, l'article R. 331-12 du code général de la fonction publique, qui a repris en substance l'article 45-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, […] sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent ». Aux termes de l'article R. 331-13 du même code : « Lorsqu'une modification mentionnée à l'article R. 331-12 est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.// Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, […]
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 332-15 à L. 332-17, L. 332-19, L. 332-20, L. 332-23, R. 331-2, R. 331-7, R. 331-12 et R. 331-13 ; • Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. […] Eclairage juridique À titre liminaire, l'article juridique qui suit n'aborde pas le changement d'affectation de l'agent contractuel. • Absence de grade pour les agents contractuels La procédure de recrutement des agents contractuels doit respecter les exigences du Code général de la fonction publique (CGFP) et du Décret n° 91-155 du 6 février 1991. […] À ce titre, […]
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