Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 et les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? Information juridique du monde de la santé, social et médico-social Lettre de l'exercice coordonné Datactu - Actualité en santé numérique Veille juridique et jurisprudentielle Informations pratiques et conseils sur l'exercice libéral Lettre du service public hospitalier RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE ? […] La loi du 6 août 2019 a créé un contrat de projet, CDD spécifique à la fonction publique, codifié aux articles L.332-24 à L.332-26 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…Le contrat de projet, créé par l'article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, relève d'un régime de droit en partie spécifique, précisé par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020. Ce texte complète à cet effet les trois décrets-cadres : FPE : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; FPT : décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; FPH : décret n° 91-155 du 6 février 1991. À noter qu'il est désormais inséré au sein du Code général de la fonction publique (CGFP), aux articles L. 332-24 à L. 332-26. […] À noter qu'il est désormais inséré au sein du Code général de la fonction publique (CGFP), aux articles L. 332-24 à L. 332-26. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 445-5 du même code ainsi que de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique. […]
[…] Par recours gracieux, en date du 24 juillet 2024, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique : « Les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 et les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, […] Aux termes de l'article L. 332-25 du même code : « Le contrat de projet mentionné à l'article L. 332-24 est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. / Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, […]
[…] Aux termes de l'article 332-24 du code général de la fonction publique : « Les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 et les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération ». […] Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M me C… la somme de 5 445,93 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024.
Vos atouts • Poste de catégorie A à pourvoir par voie contractuelle (article L 332-24 code général de la fonction publique) ou fonctionnaire en disponibilité ou en détachement. • Profil Bac + 4 en gestion, économie, droit, profil développeur, secteur public et/ou privé • Expérience confirmée dans la conduite de projets complexes et transversaux • Capacité à appréhender les attentes des sphères culturelles, naturelles, touristiques et économiques. • Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales. • Bonne connaissance des milieux économiques et une expérience dans le développement
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