Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés par des agents contractuels est organisé, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics et des protections et garanties prévues aux chapitres Ier, III et V du titre III du livre Ier, selon une procédure de recrutement dont les modalités sont fixées par la présente sous-section.
[…] Son contrat a été renouvelé pour trois ans à compter du 24 janvier 2023 en application des dispositions du 2° de l'article 332-2 du code général de la fonction publique pour occuper un emploi nécessitant des compétences techniques. […] O R D O N N E :