Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
L'autorité de recrutement peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
[…] selon contrat d'engagement à durée déterminée de trois ans à temps plein, conclu pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 inclus, sur le fondement du 2° précité de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique. […] Sa candidature, initialement écartée par application de l'article R. 332-11 du code général de la fonction publique, a finalement donné lieu à un entretien de recrutement le 21 novembre 2025. Par un courrier électronique du 27 novembre 2025, M me B… a été informée, en application de l'article R. 332-19 du même code, de la décision de ne pas procéder à son recrutement et des motifs de cette dernière. […] O R D O N N E :