Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
L'autorité de recrutement décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
[…] selon contrat d'engagement à durée déterminée de trois ans à temps plein, conclu pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 inclus, sur le fondement du 2° précité de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique. […] Sa candidature, initialement écartée par application de l'article R. 332-11 du code général de la fonction publique, a finalement donné lieu à un entretien de recrutement le 21 novembre 2025. Par un courrier électronique du 27 novembre 2025, M me B… a été informée, en application de l'article R. 332-19 du même code, de la décision de ne pas procéder à son recrutement et des motifs de cette dernière. […] O R D O N N E :
Ce n'est que par exception que l'autorité territoriale peut recruter sous contrat un agent pour occuper un emploi permanent, sous la double réserve de respecter scrupuleusement la procédure de recrutement définie par les articles R. 332-1 à R. 332-19 , R. 343-2 et R. 343-6 du Code général de la fonction publique et de prouver sa bonne foi dans la recherche d'un candidat fonctionnaire. Cette procédure sera à respecter tant pour le recrutement initial que lors du renouvellement du contrat, ou lors de son évolution en contrat à durée indéterminée.
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