Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé, l'autorité de recrutement lui notifie son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard :
1° Huit jours avant son terme s'il est d'une durée inférieure à six mois ;
2° Un mois avant son terme s'il est d'une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Deux mois avant son terme s'il est d'une durée supérieure ou égale à deux ans ;
4° Trois mois avant son terme s'il est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.
[…] * elle est entachée de vices de procédure dès lors que les délais de prévenance prévus par l'article R.332-27 du code général de la fonction publique n'ont pas été respectés et qu'elle n'a pas été reçue à un entretien préalable en méconnaissance des dispositions de l'article R. 332-29 du même code; […] * le vice de procédure allégué tiré de la méconnaissance du délai prévu à l'article R. 332-27 du code général de la fonction publique n'est pas établi ; […] * le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'absence de « cdisation » expresse de l'agente en méconnaissance de l'article L. 332-17 du code général de la fonction publique n'est pas fondé ; […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 332-27 du code général de la fonction publique: « Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé, […] 4° Trois mois avant son terme s'il est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.». Aux termes de l'article R. 332-29 de ce code : « La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. » […] O R D O N N E :
[…] - le 3° de l'article R. 332-27 du code général de la fonction publique a été méconnu dès lors qu'elle a une ancienneté de plus de deux ans ; - l'article L. 332-13 du même code a également été méconnu dès lors que rien ne permet de limiter le contrat de remplacement d'un agent indisponible aux jours effectivement travaillés sur un poste où le temps de travail est annualisé ; son contrat aurait dû se prolonger jusqu'au 11 juillet 2026 a minima ; […] O R D O N N E :
Le maire ayant refusé de rectifier ce document, l'intéressée a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 11 mars 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend ce refus et enjoint le réexamen de la demande. […] Sur la légalité, plusieurs moyens sont regardés comme propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux : l'insuffisance de motivation du refus, l'erreur de fait quant au motif de rupture retenu, et la méconnaissance de l'article R. 332-27 du code général de la fonction publique. […]
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