Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé, l'autorité de recrutement lui notifie son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard :
1° Huit jours avant son terme s'il est d'une durée inférieure à six mois ;
2° Un mois avant son terme s'il est d'une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Deux mois avant son terme s'il est d'une durée supérieure ou égale à deux ans ;
4° Trois mois avant son terme s'il est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.
Le maire ayant refusé de rectifier ce document, l'intéressée a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 11 mars 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend ce refus et enjoint le réexamen de la demande. […] Sur la légalité, plusieurs moyens sont regardés comme propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux : l'insuffisance de motivation du refus, l'erreur de fait quant au motif de rupture retenu, et la méconnaissance de l'article R. 332-27 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] * elle est entachée de vices de procédure dès lors que les délais de prévenance prévus par l'article R.332-27 du code général de la fonction publique n'ont pas été respectés et qu'elle n'a pas été reçue à un entretien préalable en méconnaissance des dispositions de l'article R. 332-29 du même code; […] * le vice de procédure allégué tiré de la méconnaissance du délai prévu à l'article R. 332-27 du code général de la fonction publique n'est pas établi ; […] * le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'absence de « cdisation » expresse de l'agente en méconnaissance de l'article L. 332-17 du code général de la fonction publique n'est pas fondé ; […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 332-27 du code général de la fonction publique: « Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé, […] 4° Trois mois avant son terme s'il est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.». Aux termes de l'article R. 332-29 de ce code : « La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. » […] O R D O N N E :
[…] sur le fondement du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, […] En premier lieu, s'il résulte de l'article R. 332-29 du code général de la fonction publique que la notification de la décision de ne pas renouveler un contrat doit être précédée d'un entretien lorsque la durée de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 332-27 du code général de la fonction publique, […] O R D O N N E :
L'article R. 332-27 du Code général de la fonction publique prévoit actuellement une notification au plus tard : huit jours avant le terme lorsque le contrat est inférieur à six mois ; un mois avant le terme lorsque sa durée est comprise entre six mois et moins de deux ans ; deux mois avant le terme lorsque sa durée est au moins égale à deux ans ; trois mois avant le terme lorsque le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée. Ces délais sont calculés en fonction de la situation contractuelle de l'agent et des engagements successifs pouvant être pris en compte. […] Cette obligation résulte de l'article R. 332-29 du Code général de la fonction publique. […]
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