Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, les durées mentionnées à l'article R. 332-27 du présent code sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnes en situation de handicap mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur territorial et dans des délais suffisants.
[…] Elle est entachée d'un vice de procédure, le délai de prévenance majoré pour les travailleurs handicapés prévu à l'article R. 332-28 du code général de la fonction publique n'ayant pas été respecté, aucune procédure contradictoire préalable n'ayant été menée et aucune décision formalisée n'étant intervenue dans le cadre de sa demande de titularisation en qualité de travailleur handicapé ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mai 2026 : […] en vertu d'un contrat à durée déterminée, renouvelé en 2024, d'abord fondé sur l'article L. 332-14 puis sur l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique. […] O R D O N N E :