Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.
[…] * elle est entachée de vices de procédure dès lors que les délais de prévenance prévus par l'article R.332-27 du code général de la fonction publique n'ont pas été respectés et qu'elle n'a pas été reçue à un entretien préalable en méconnaissance des dispositions de l'article R. 332-29 du même code; […] * le vice de procédure allégué tiré de la méconnaissance du délai prévu à l'article R. 332-27 du code général de la fonction publique n'est pas établi ; […] * le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'absence de « cdisation » expresse de l'agente en méconnaissance de l'article L. 332-17 du code général de la fonction publique n'est pas fondé ; […] O R D O N N E :
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée : elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle est constitutive d'un non-renouvellement abusif le poste n'étant pas supprimé ; elle méconnaît les dispositions des articles R. 332-27-4 et R. 332-29 du code général de la fonction publique le délai de prévenance de trois mois précédant le terme de l'engagement pour un contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ainsi que l'obligation de proposer un entretien préalable n'ayant pas été respectés. […] O R D O N N E :