Article R332-29 du Code général de la fonction publique
Article R332-28Article R332-30
Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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Décisions5

[…] * elle est entachée de vices de procédure dès lors que les délais de prévenance prévus par l'article R.332-27 du code général de la fonction publique n'ont pas été respectés et qu'elle n'a pas été reçue à un entretien préalable en méconnaissance des dispositions de l'article R. 332-29 du même code; […] * le vice de procédure allégué tiré de la méconnaissance du délai prévu à l'article R. 332-27 du code général de la fonction publique n'est pas établi ; […] * le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'absence de « cdisation » expresse de l'agente en méconnaissance de l'article L. 332-17 du code général de la fonction publique n'est pas fondé ; […] O R D O N N E :

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[…] Par deux mémoires en défense enregistrés le 29 juin 2026 et le 6 juillet 2026, […] conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M me B… une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 332-27 du code général de la fonction publique: « Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé, […] Aux termes de l'article R. 332-29 de ce code : « La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. » […] O R D O N N E :

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[…] - de M. C…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que l'absence de défaut d'entretien préalable, compte tenu de son ancienneté, méconnaît l'article R. 332-29 du code général de la fonction publique, […] O R D O N N E :

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