Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées de contrat mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 332-27 sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
[…] *aucun entretien préalable n'a été organisé, le privant d'une garantie alors que la durée de l'ensemble des contrats conclus était supérieure à 3 ans en application de l'article R. 332-29 du code général de la fonction publique ; *l'administration n'a pas respecté les délais de prévenance, en méconnaissance des articles R.332-27 et R.332-30 du même code et le privant d'une garantie ; […] *la décision est entachée d'erreur de droit et de détournement de pouvoir en ce qu'elle repose sur un motif étranger à l'intérêt du service : le refus est en contradiction avec les besoins réels de l'établissement ; il a pour seule visée de l'empêcher de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, en méconnaissance de l'article L. 332-4 du code précité. […] O R D O N N E :