Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
L'administration notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :
1° Au plus tard deux mois avant son terme lorsqu'il a été recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;
2° Au plus tard trois mois avant son terme lorsqu'il a été recruté pour une durée supérieure à trois ans.
[…] - que la circonstance que la décision vise l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat qui a été abrogé par un décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code est sans incidence sur la légalité de celle-ci dès lors que son contenu a été repris dans les mêmes termes à l'article R. 332-39 du code général de la fonction publique ; […] O R D O N N E :