Article R342-9 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.

Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)

L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

Commentaire1

1Avis de vacance d’un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-France
kohenavocats.fr · 16 novembre 2025

Conditions d'accès à l'emploi Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général des la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. […] La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. […] Procédure de recrutement La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique : – l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, […]

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