Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Une instance collégiale procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article R. 342-2.
Cette instance, dont la composition est fixée par l'autorité de recrutement, comprend au moins trois personnes.
Parmi elles, figurent :
1° Une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
2° Une personne qui occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.
[…] dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. […] Procédure de recrutement La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342 -9 à R. 342 -17 du code général de la fonction publique : – l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique, […] – l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général. […] Examen des candidatures : Le secrétaire général réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique […]
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