Article R344-1 du Code général de la fonction publique
Article R343-6Article R344-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Sortie de vigueur le 1 août 2026

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025 (NOR : SFHH2517865D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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