Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 132
Le directeur est nommé :
1° Pour les centres hospitaliers universitaires, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'université et de la recherche ;
2° Pour les centres hospitaliers régionaux, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé ;
3° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sur une liste comportant au moins trois noms de candidats proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil de surveillance.
Dans le cadre de sa prise de fonction, le directeur suit une formation adaptée à sa fonction et dont le contenu est fixé par décret.
Après avis du président du conseil de surveillance, le directeur peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, s'il relève de la fonction publique hospitalière, être placé en situation de recherche d'affectation après avis de la commission administrative paritaire compétente, sauf en cas de mise sous administration provisoire mentionnée à l'article L. 6143-3-1.
Les emplois de direction mentionnés aux 1° et 2° ouvrent droit à pension soit au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats ou des militaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension. Ces mêmes emplois ouvrent également droit à cotisation au régime public de retraite additionnel obligatoire.
L'article 15 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à une refonte de la rédaction du I de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] – les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale pouvant être pourvu par recrutement direct, à savoir ceux mentionnés à l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – les emplois de directeur des centres hospitaliers universitaires et […] des centres hospitaliers régionaux mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.
Lire la suite…L'article 15 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à une refonte de la rédaction du I de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] – les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale pouvant être pourvu par recrutement direct, à savoir ceux mentionnés à l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – les emplois de directeur des centres hospitaliers universitaires […] et des centres hospitaliers régionaux mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] 36-06- 02 -01-01 […] L. 6143-7-2 du code de la santé publique et de l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7 °) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement n° 1500778 du tribunal administratif de Dijon du 7 avril 2016 ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique : « Après avis du président du conseil de surveillance, le directeur peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, […] que, selon le troisième alinéa de l'article 25-1 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Considérant que l'article 57, qui insère dans le code de la santé publique un article L. 2132-2-2, met en place un dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né ; […] Considérant que l'article 18, qui modifie l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, […] Considérant que l'article 19, qui modifie la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l'article L. 6143-7-2 du même code, […]