Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 12
Avant l'engagement d'une action de groupe prévue à l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, fondée sur un manquement au présent code, le demandeur à l'action demande à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué.
Lorsque l'employeur n'est pas compétent pour prendre la mesure permettant de faire cesser le manquement allégué, il informe l'auteur de la demande de sa transmission à l'autorité compétente et de la date de sa réception par celle-ci.
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente, celle-ci consulte le comité social compétent pour se prononcer sur le projet de mesure permettant de faire cesser le manquement allégué, conformément aux règles de consultation de ce comité.
L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou de plusieurs agents publics peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente de la demande tendant à faire cesser le manquement ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.
[…] 2. Aux termes de l'article L.253-1 du code général de la fonction publique : « Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives : 1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ; 2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; […] Aux termes de l'article R.253-1 du même code : « Le comité social d'administration est saisi pour avis : 1° Des projets de texte législatif ou réglementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; […] 4° bis Des projets de mesures permettant de faire cesser les manquements allégués dans le cadre de l'engagement d'une action de groupe, en application des dispositions de l'article R. 130-2 ; […]
Sont visées les organisations représentatives au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail (entreprise, branche, national interprofessionnel), ainsi que celles de l'article L. 221-1 du code général de la fonction publique. […] Ensuite la protection des données personnelles. […] R. 130-2 du code général de la fonction publique) : demande préalable, consultation du comité social dans les quatre mois, action introduite après six mois ou dès le rejet. […]
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