Article L552-2 du Code général de la fonction publique

Article L552-1Article L552-3

Entrée en vigueur le 21 février 2026

Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 173 (V)

La rupture conventionnelle ne s'applique pas :

1° Au fonctionnaire stagiaire ;

2° Au fonctionnaire ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein ;

3° Au fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.

Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 173 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les modalités d'application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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1. Rupture conventionnelle fonction publique 2026 : indemnité

chavkhalov-milcent.com · 7 septembre 2026

Depuis le 21 février 2026, l'article L. 552-1 du Code général de la fonction publique prévoit expressément que l'administration et le fonctionnaire peuvent convenir ensemble des conditions de la cessation définitive des fonctions. […]

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