Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 105 (V)
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969.
Cet âge est fixé à :
1° Soixante-deux ans et trois mois, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 ;
2° Soixante-deux ans et six mois, pour les assurés nés en 1962 ;
3° Soixante-deux ans et neuf mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ;
4° Soixante-trois ans, pour les assurés nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 ;
5° Soixante-trois ans et trois mois, pour les assurés nés en 1966 ;
6° Soixante-trois ans et six mois, pour les assurés nés en 1967 ;
7° Soixante-trois ans et neuf mois, pour les assurés nés en 1968.
Pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961, il est celui applicable en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
À compter, au plus tôt, de la date de liquidation de la pension de retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ à la retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, les droits constitués par les versements volontaires peuvent, […] mentionnés à l'article L. 224-13 du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite obligatoires (PERO), […] Remarque : Le montant des rentes mensuelles mentionné à l'article A. 160-2 du C. assur., dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal, est fixé à 110 €.
Lire la suite…Le transfert de droits individuels en cours de constitution effectué, en application du I de l'article L. 224-40 du CoMoFi, d'un contrat MADELIN, PERP, PREFON, […] en application respectivement de l'article L. 224-20 du CoMoFi, de l'article L. 224-25 du CoMoFi ou de l'article L. 224-28 du CoMoFi. […] Remarque : Les prestations versées sous forme de capital à compter de la date de liquidation de la pension du titulaire du PER dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ à la retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération prévue au a du 4° bis de l'article 81 du CGI. […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 02 juin 2022 […] Selon l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code. […] Soit entre le 27 juin 1997 date de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé et mai 2017 une période chômée n'ouvrant pas droit à validation de trimestres cotisés de 5 mois – 6 jours en 1997, 4 mois et 9 jours entre le 21 novembre 1997 et le 9 avril 1998, 1 an 10 mois et 14 jours entre le 17 février 2003 et le 31 décembre 2004 soit au total 2 ans 8 mois soit plus de 18 trimestres à retirer à la durée d'activité de 81 trimestres.
[…] [Localité 2] […] Le 17 mars 2022, la commission a rejeté le recours formé par M. [E]. […] La MSA expose qu'en application de l'article L 161-17-2 de la sécurité sociale, […] que toutefois d'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale et l'article D 732-40 du code rural et de la pêche maritime prévoient des dérogations pour les carrières longues et fixent des âges de départ anticipé. […] Toutefois, les articles L 351-1-1 du code de la sécurité sociale et L 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime prévoient que l'âge peut être rabaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge donné et qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, tous régimes minimum, […]
[…] [Adresse 2] […] Faisant application des dispositions des articles L.355-1, L.351-8 et L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, le jugement est confirmé en totalité.
[…] sous forme de rente, payables à l'assuré au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse (de base ou complémentaire) ou à l'âge légal de départ à la retraite prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (CSS). […] d'un bénéficiaire désigné. […] Ils ne sont en principe pas rachetables, sauf dans les cas prévus aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du C. assur. et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité. […] Remarque 2 : Le montant des rentes mensuelles mentionné à l'article A. 160-2 du C. assur. dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'arrêté du 17 juillet 2023 est fixé à 110 €.
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