Article L552-4 du Code général de la fonction publique
Article L552-3Article L552-5
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 173 (V)

NOTA

Conformément au IV de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les modalités d'application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Commentaires • 4

1. Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Aurelien PY · 10 novembre 2026

Elle concerne aussi les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (article L. 552-5 du code général de la fonction publique). […] Obligations déontologiques. […] L'entretien préalable les aborde (articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-21 du code général de la fonction publique et article 432-13 du code pénal). […]

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2. Mise à jour des modalités d’application de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
cabinet-coudray.fr · 30 septembre 2026

Ce dispositif est désormais inscrit aux articles L.552-1 à L.552-4 du code général de la fonction publique. A noter qu'il était d'ores et déjà pérenne depuis le 1er janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée (article L.552-5 du même code). […] Le texte concerne les fonctionnaires, les agents contractuels à durée indéterminée de droit public, les ouvriers de l'Etat ainsi que les praticiens en contrat à durée indéterminée relevant des 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.

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3. Rupture conventionnelle fonction publique 2026 : indemnité
chavkhalov-milcent.com · 7 septembre 2026

Depuis le 21 février 2026, l'article L. 552-1 du Code général de la fonction publique prévoit expressément que l'administration et le fonctionnaire peuvent convenir ensemble des conditions de la cessation définitive des fonctions. […]

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