Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 173 (V)
L'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l'article L. 550-1. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d'années de service et de la rémunération perçue.
Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, initialement instauré de manière expérimentale par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 pour la période 2020-2025, est reconduit par l'article 173 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026. La rupture conventionnelle est désormais codifiée aux articles L552-1 à L552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). […]
Lire la suite…Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, initialement instauré de manière expérimentale par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 pour la période 2020-2025, est reconduit par l'article 173 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026. La rupture conventionnelle est désormais codifiée aux articles L552-1 à L552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur. ». […] Aux termes des dispositions de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, […]
[…] La requérante rappelle qu'en vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité sont assujettis au paiement de cotisations sociales. […] Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application du I de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique.
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions combinées de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique, de l'article L. 5424-1 du code du travail, des articles 1 et 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage agréée par arrêté du 15 juin 2011 et de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et à cet égard :
Ce dispositif, que le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause à l'occasion de son contrôle de la constitutionnalité de la loi, s'inscrit désormais durablement dans le code général de la fonction publique (art. L. 552-1 et suivants du CGFP). 1. […]
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