Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 173 (V)
L'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l'article L. 550-1. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d'années de service et de la rémunération perçue.
Ce dispositif est désormais inscrit aux articles L.552-1 à L.552-4 du code général de la fonction publique. A noter qu'il était d'ores et déjà pérenne depuis le 1er janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée (article L.552-5 du même code). […] Le texte concerne les fonctionnaires, les agents contractuels à durée indéterminée de droit public, les ouvriers de l'Etat ainsi que les praticiens en contrat à durée indéterminée relevant des 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…Le dispositif est aujourd'hui encadré notamment par les articles L.552-1 à L.552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). […] Quels fonctionnaires sont exclus du dispositif ? […] L'ISRC peut bénéficier d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales dans les conditions et limites prévues notamment par : l'article 80 duodecies du Code général des impôts ; l'article L.131-1-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur. ». […] Aux termes des dispositions de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, […]
[…] La requérante rappelle qu'en vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité sont assujettis au paiement de cotisations sociales. […] Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application du I de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique.
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions combinées de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique, de l'article L. 5424-1 du code du travail, des articles 1 et 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage agréée par arrêté du 15 juin 2011 et de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et à cet égard :
Par dérogation au précédent alinéa, constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l'article L241-3 du Code de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L1235-1, L1235-2, L1235-3, […] lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ; Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des articles L552-1 et L552-5 du […] Code général de la fonction publique et du IV de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. »
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