Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 173 (V)
L'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l'article L. 550-1. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d'années de service et de la rémunération perçue.
Cette parenthèse est désormais refermée puisque l'article 173, V, de la loi de finances en date du 19 février 2026 a introduit dans le code général de la fonction publique (CGFP) des dispositions qui instituent de manière pérenne au profit des fonctionnaires le dispositif de la rupture conventionnelle. Il s'agit des articles L. 552-1 et suivants. […] Les règles demeurent globalement inchangées. 1/ Sont toujours exclus du dispositif : les fonctionnaires stagiaires, […] et les fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant de la durée d'assurance nécessaire, […]
Lire la suite…Introduite dans la fonction publique par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, la rupture conventionnelle permet à l'administration et à son agent de convenir en commun de la cessation définitive des fonctions, […] Toutefois, la mise en place de ce dispositif avait été décidée à titre expérimental uniquement, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. […] Précisément, l'article 173 de la loi de finances modifie les articles L. 552-1 et suivants du code général de la fonction publique qui prévoient désormais que « l'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonction » dans le cadre d'une rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur. ». […] Aux termes des dispositions de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, […]
[…] La requérante rappelle qu'en vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité sont assujettis au paiement de cotisations sociales. […] Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application du I de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique.
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions combinées de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique, de l'article L. 5424-1 du code du travail, des articles 1 et 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage agréée par arrêté du 15 juin 2011 et de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et à cet égard :
Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, initialement instauré de manière expérimentale par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 pour la période 2020-2025, est reconduit par l'article 173 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026. La rupture conventionnelle est désormais codifiée aux articles L552-1 à L552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). […]
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