Titre III : DISCIPLINE
Bloc précédentBloc suivant
- Code général de la fonction publique
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Titre III : DISCIPLINE
//
Article L530-1
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels.
Chapitre Ier
Suspension
L531-1 à L531-5
Chapitre II
Procédure disciplinaire
Section 1
Engagement de la procédure
L532-1 à L532-3
Section 2
Garanties
L532-4 à L532-6
Section 3
Conseils de discipline
Sous-section 1
Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
Paragraphe 1
Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire
L532-7 à L532-10
Paragraphe 2
Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire
L532-11 à L532-12
Sous-section 2
Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière
L532-13
Chapitre III
Sanctions disciplinaires
Section 1
Échelle des sanctions disciplinaires
Sous-section unique
Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
L533-1 à L533-3
Section 2
Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
L533-4 à L533-6