Article L471-53 du Code des impositions sur les biens et services

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, J, I, al. 8 à 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres que les importations pour lesquelles le montant n'excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens indiqués :


Ensemble de biens sur lequel le seuil est apprécié

Seuil

Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table

20 € sur une année civile

Cuir, chaussure et maroquinerie

20 € sur une année civile

Habillement

20 € sur une année civile

Ameublement - Bois

20 € sur une année civile

Béton - Matériaux de construction en terre cuite - Roches ornementales et de construction

75 € sur une année civile

Papier

40 € sur un semestre civil

Plasturgie et composites

40 € sur un semestre civil

Fonderie

500 € sur un semestre civil

Soudure - Matériels aérauliques et thermiques - Construction métallique - Mécanique

40 € sur un semestre civil

Corps gras

20 € sur une année civile
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