Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES / Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT / Section 7 : Paiement des taxes
Article L471-53 du Code des impositions sur les biens et services
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, J, I, al. 8 à 11 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres que les importations pour lesquelles le montant n'excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens indiqués :
|
Ensemble de biens sur lequel le seuil est apprécié |
Seuil |
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Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table |
20 € sur une année civile |
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Cuir, chaussure et maroquinerie |
20 € sur une année civile |
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Habillement |
20 € sur une année civile |
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Ameublement - Bois |
20 € sur une année civile |
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Béton - Matériaux de construction en terre cuite - Roches ornementales et de construction |
75 € sur une année civile |
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Papier |
40 € sur un semestre civil |
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Plasturgie et composites |
40 € sur un semestre civil |
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Fonderie |
500 € sur un semestre civil |
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Soudure - Matériels aérauliques et thermiques - Construction métallique - Mécanique |
40 € sur un semestre civil |
|
Corps gras |
20 € sur une année civile |
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