Code des impositions sur les biens et services
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PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L100-1
Titre Ier
ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Chapitre Ier
ÉLÉMENTS TAXABLES
L111-1 à L111-8
Chapitre II
TERRITOIRES
Section 1
Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats
L112-1 à L112-3
Section 2
Territoires de taxation
L112-4 à L112-5
Section 3
Mouvements de biens entre territoires
L112-6 à L112-9
Chapitre III
COMPÉTENCES DELEGUEES
L113-1 à L113-3
Titre II
FAIT GÉNÉRATEUR
L120-1 à L120-5
Titre III
MONTANT DE L'IMPÔT
Chapitre Ier
RÈGLES D'ARRONDIS
L131-1 à L131-2
Chapitre II
INDEXATIONS
L132-1 à L132-2
Chapitre III
RÈGLES PARTICULIÈRES
L133-1 à L133-4
Titre IV
EXIGIBILITÉ
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L141-1 à L141-3
Chapitre II
SUSPENSION
L142-1 à L142-5
Titre V
PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Chapitre Ier
REDEVABLES
L151-1 à L151-2
Chapitre II
REPRÉSENTANTS FISCAUX
L152-1 à L152-5
Chapitre III
PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
L153-1 à L153-5
Chapitre IV
TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT
L154-1 à L154-6
Titre VI
CONSTATATION DE L'IMPÔT
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L161-1 à L161-6
Chapitre II
RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
Section 1
Effets du régime
L162-1 à L162-2
Section 2
Conditions du régime
L162-3 à L162-9
Chapitre III
RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS
L163-1
Titre VII
PAIEMENT DE L'IMPÔT
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L171-1 à L171-4
Chapitre II
ACOMPTES
L172-1 à L172-4
Chapitre III
RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
L173-1
Chapitre IV
SOLIDARITÉS DE PAIEMENT
L174-1 à L174-3
Titre VIII
CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
L180-1
Titre IX
AFFECTATION
Livre III
ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
L300-1
Titre Ier
RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1
Éléments taxables et territoires
L311-1 à L311-3
Section 2
Fait générateur
L311-4 à L311-6
Section 3
Montant de l'accise
Sous-section 1
Consommation dans les territoires tiers
L311-7 à L311-8
Sous-section 2
Consommation dans le cadre de certaines relations internationales
L311-9 à L311-11
Section 4
Exigibilité
L311-12 à L311-14
Sous-section 1
Mise à la consommation
L311-15 à L311-17
Sous-section 2
Déplacement à des fins commerciales
L311-18 à L311-20
Sous-section 3
Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
L311-21 à L311-22
Sous-section 4
Changement d'utilisation
L311-23
Sous-section 5
Dispositions particulières en cas d'irrégularité
L311-24 à L311-25
Section 5
Personnes soumises aux obligations fiscales
Sous-section 1
Redevables
Paragraphe 1
Mise à la consommation
L311-26 à L311-28
Paragraphe 2
Déplacement à des fins commerciales
L311-29
Paragraphe 3
Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
L311-30
Paragraphe 4
Changement d'utilisation
L311-31
Paragraphe 5
Dispositions particulières en cas d'irrégularité
L311-32 à L311-33
Sous-section 2
Représentants fiscaux
L311-34 à L311-35
Section 6
Constatation de l'accise
Sous-section 1
Constatation du montant de l'accise
L311-36 à L311-37
Sous-section 2
Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité
L311-38
Sous-section 3
Suivi et gestion des produits
L311-39 à L311-42
Section 7
Paiement de l'accise
L311-43
Chapitre II
ÉNERGIES
Section 1
Eléments taxables et territoires
L312-1
Sous-section 1
Produits taxables
L312-2 à L312-9
Sous-section 2
Territoires de taxation
L312-10 à L312-11
Section 2
Fait générateur
L312-12
Sous-section 1
Charbons, gaz naturels et électricité
L312-13 à L312-14
Sous-section 2
Produits assimilés à des produits énergétiques
L312-15
Sous-section 3
Simplifications administratives
L312-16 à L312-17-1
Section 3
Montant de l'accise
L312-18
Sous-section 1
Règles de calcul
Paragraphe 1
Base d'imposition
L312-19 à L312-20
Paragraphe 2
Catégories fiscales
L312-21 à L312-24
Paragraphe 3
Tarifs
L312-25 à L312-30
Paragraphe 4
Règles particulières
Sous-Paragraphe 1
Limitation des taxations en chaîne
L312-31 à L312-32
Sous-Paragraphe 2
Changements de tarifs
L312-33
Sous-Paragraphe 3
Neutralité technologique des processus de cogénération
L312-34
Sous-section 2
Niveaux de taxation
Paragraphe 1
Tarifs normaux
L312-35 à L312-37-2
Paragraphe 2
Modulations géographiques
L312-38 à L312-41
Paragraphe 3
Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques
Sous-Paragraphe 1
Dispositions communes
Sous-sous-paragraphe 1
Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat
L312-42
Sous-sous-paragraphe 2
Intensité énergétique
L312-43 à L312-46
Sous-sous-paragraphe 3
Désignation des activités économiques
L312-47
Sous-Paragraphe 2
Transports
L312-48 à L312-59
Sous-Paragraphe 3
Activités agricoles, forestières et montagnardes
L312-60 à L312-63
Sous-Paragraphe 4
Procédés et activités industriels
L312-64 à L312-72
Sous-Paragraphe 5
Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
L312-74 à L312-78
Paragraphe 3 bis
Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques
L312-78-1 à L312-78-2
Paragraphe 4
Tarifs particuliers pour certains produits
L312-79 à L312-87
Section 4
Exigibilité
L312-88
Sous-section 1
Charbons, gaz naturels et électricité
L312-89
Sous-section 2
Carburants contenus dans les réservoirs des véhicules et des conteneurs
L312-90
Sous-section 3
Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiques
L312-91
Section 5
Personnes soumises aux obligations fiscales
L312-92
Sous-section 1
Charbons, gaz naturels et électricité
L312-93 à L312-95-2
Sous-section 2
Produits assimilés aux produits énergétiques
L312-96
Sous-section 3
Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques
L312-97
Section 6
Constatation de l'accise
L312-98
Sous-section 1
Charbons, gaz naturels et électricité
L312-99
Sous-section 2
Suivi et gestion des produits
L312-100 à L312-103
Section 7
Paiement de l'accise
L312-104 à L312-104-2
Section 8
Contrôle, recouvrement et contentieux
L312-105 à L312-106-1
Section 9
Affectation
L312-107
Chapitre III
ALCOOLS
Section 1
Eléments taxables et territoires
L313-1 à L313-3
Section 2
Fait générateur
L313-4
Section 3
Montant de l'accise
L313-5
Sous-section 1
Règles de calcul
L313-6
Paragraphe 1
Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson
Sous-Paragraphe 1
Alcools dénaturés
L313-7 à L313-8
Sous-Paragraphe 2
Alcools utilisés dans l'alimentation humaine
L313-9 à L313-12
Sous-Paragraphe 3
Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication
L313-13 à L313-14
Paragraphe 2
Catégories fiscales
L313-15 à L313-17
Paragraphe 3
Base d'imposition
L313-18
Sous-section 2
Tarifs normaux et tarifs réduits
L313-19 à L313-21
Sous-section 3
Tarifs particuliers
Paragraphe 1
Petits producteurs indépendants
L313-22 à L313-23
Paragraphe 2
Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole
L313-24 à L313-26
Paragraphe 3
Spiritueux consommés outre-mer
L313-27 à L313-30-1
Paragraphe 4
Alcools consommés par le producteur
L313-31 à L313-34
Paragraphe 5
Avitaillement des navires et aéronefs
L313-36
Paragraphe 6
Boissons fermentées consommées en Corse
L313-36-1
Section 4
Exigibilité
L313-37
Section 5
Personnes soumises aux obligations fiscales
L313-38 à L313-38-1
Section 6
Constatation de l'accise
L313-39 à L313-40
Section 7
Paiement de l'accise
L313-41
Section 8
Contrôles, recouvrement et contentieux
L313-42 à L313-44-1
Section 9
Affectation
L313-45
Chapitre IV
TABACS
Section 1
Eléments taxables et territoires
L314-1 à L314-6
Section 2
Fait générateur
L314-7
Section 3
Montant de l'accise
L314-8
Sous-section 1
Règles de calcul
Paragraphe 1
Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés
L314-9 à L314-12
Paragraphe 2
Catégories fiscales
L314-13 à L314-18
Paragraphe 3
Calcul de l'accise
L314-19 à L314-22
Sous-section 2
Taux, tarifs et minima de perception
L314-23 à L314-27
Section 4
Exigibilité
L314-28 à L314-29
Section 5
Personnes soumises aux obligations fiscales
L314-30 à L314-31
Section 6
Constatation de l'accise
L314-32
Section 7
Paiement de l'accise
L314-33
Section 8
Contrôle, recouvrement et contentieux
L314-34 à L314-36-1
Section 9
Affectation
L314-37
Titre II
TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section unique
Eléments taxables et territoires
L321-1 à L321-2
Chapitre II
Énergies
Section 1
Dispositions communes
L322-1 à L322-4
Section 2
Utilisation, distribution et transport
Sous-section 1
Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
L322-5 à L322-21
Section 3
Production
Sous-section 1
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
Paragraphe 2
Fait générateur
L322-47 à L322-48
Paragraphe 3
Montant de la taxe
L322-49
Sous-Paragraphe 1
Règles de calcul
L322-50 à L322-53
Sous-Paragraphe 2
Règles de détermination des tarifs annuels
L322-54 à L322-57
Paragraphe 4
Exigibilité
L322-58
Paragraphe 5
Personnes soumises aux obligations fiscales
L322-59 à L322-60
Paragraphe 6
Constatation de la taxe
L322-61 à L322-62
Paragraphe 7
Paiement de la taxe
L322-63
Paragraphe 8
Contrôle, recouvrement et contentieux
L322-64 à L322-65
Paragraphe 9
Affectation
L322-66 à L322-66
Sous-section 2
Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
L322-67 à L322-82
Livre IV
AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Section 1
Livraisons de biens taxables
L411-1 à L411-4
Section 2
Territoires de taxation
L411-5
Titre II
MOBILITÉS
Chapitre Ier
DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 1
Dispositions générales
Sous-section unique
Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1
Véhicules et catégories de véhicules
L421-1 à L421-3-1
Paragraphe 2
Réception et immatriculation des véhicules
L421-4 à L421-7
Paragraphe 2 bis
Décote d'un véhicule
L421-7-2
Paragraphe 3
Emissions de dioxyde de carbone des véhicules
L421-8 à L421-13
Paragraphe 4
Puissance administrative des véhicules
L421-14 à L421-22
Paragraphe 5
Masses des véhicules
L421-23
Paragraphe 6
Détention d'un véhicule
L421-24 à L421-26
Paragraphe 7
Infrastructures routières
L421-27 à L421-28
Section 2
Taxes sur l'immatriculation des véhicules
Sous-section 1
Eléments taxables et territoires
L421-29 à L421-31
Sous-section 2
Fait générateur
L421-32 à L421-36
Sous-section 3
Montant des taxes
Paragraphe 1
Taxe fixe
L421-37 à L421-40
Paragraphe 2
Taxe régionale
L421-41
Sous-Paragraphe 1
Règles de calcul et tarif régional
L421-42 à L421-45
Sous-Paragraphe 2
Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules
L421-46 à L421-48
Sous-Paragraphe 3
Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie
L421-49
Sous-Paragraphe 4
Tarifs particuliers propres à certaines situations
L421-51 à L421-52
Sous-Paragraphe 5
Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités
L421-53 à L421-54
Sous-Paragraphe 6
Majoration applicable en Ile-de-France
L421-54-1
Paragraphe 3
Taxe sur les véhicules de transport
L421-55 à L421-57
Paragraphe 4
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
L421-58
Sous-Paragraphe 1
Règles générales de calcul
L421-59 à L421-60
Sous-Paragraphe 2
Barèmes
L421-62 à L421-64
Sous-Paragraphe 3
Exonérations et abattements pour certains véhicules
L421-65 à L421-66
Sous-Paragraphe 4
Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie
L421-67 à L421-68
Sous-Paragraphe 5
Exonérations et abattements pour certaines personnes
L421-69 à L421-70
Sous-Paragraphe 6
Exonérations pour certaines activités
L421-70-1
Paragraphe 5
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
L421-71
Sous-Paragraphe 1
Règles générales de calcul et barèmes
L421-72 à L421-75
Sous-Paragraphe 2
Exonérations et abattements pour certains véhicules
L421-76 à L421-77
Sous-Paragraphe 3
Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie
L421-78 à L421-79-1
Sous-Paragraphe 4
Exonérations et abattements pour certaines personnes
L421-80 à L421-81
Sous-Paragraphe 5
Exonérations pour certaines activités
L421-81-1
Sous-section 4
Exigibilité
L421-82
Sous-section 5
Personnes soumises aux obligations fiscales
L421-83 à L421-85-1
Sous-section 6
Constatation des taxes
L421-86 à L421-88
Sous-section 7
Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules
L421-89
Sous-section 8
Contrôle, recouvrement et contentieux
L421-90 à L421-91
Sous-section 9
Affectation
L421-92
Section 3
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Sous-section 1
Eléments taxables et territoires
L421-93 à L421-94
Paragraphe 1
Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation
L421-95 à L421-97
Paragraphe 2
Entreprises affectataires des véhicules
L421-98
Paragraphe 3
Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme
L421-99
Paragraphe 3 bis
Dispositions propres à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions
Sous-Paragraphe 1
Flotte de véhicules d'une entreprise
L421-99-1 à L421-99-2
Sous-Paragraphe 2
Véhicules taxables
L421-99-3 à L421-99-9
Paragraphe 4
Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises
L421-100 à L421-103
Sous-section 2
Fait générateur
L421-104 à L421-105
Sous-section 3
Montant des taxes
L421-106
Paragraphe 1
Règle générale de calcul
L421-107 à L421-108
Paragraphe 2
Règles particulières de calcul
Sous-Paragraphe unique
Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
L421-109 à L421-111
Paragraphe 3
Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
L421-119 à L421-119-1
Sous-Paragraphe 1
Barèmes
L421-120 à L421-122
Sous-Paragraphe 2
Exonérations pour certains véhicules
L421-123
Sous-Paragraphe 3
Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie
L421-124 à L421-125
Sous-Paragraphe 4
Exonération pour certaines formes d'exploitation
L421-126 à L421-127
Sous-Paragraphe 5
Exonérations pour la location
L421-128 à L421-129
Sous-Paragraphe 6
Exonérations pour certaines activités économiques
L421-130 à L421-132
Paragraphe 3 bis
Tarif de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions
L421-132-1 à L421-132-2
Sous-Paragraphe 1
Tarif
L421-132-3
Sous-Paragraphe 2
Objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions
L421-132-4 à L421-132-5
Sous-Paragraphe 3
Taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs
L421-132-6
Paragraphe 4
Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme
L421-133
Sous-Paragraphe 1
Barèmes
L421-134 à L421-135
Sous-Paragraphe 2
Exonérations pour certains véhicules
L421-136
Sous-Paragraphe 4
Exonérations pour certaines formes d'exploitation
L421-138 à L421-139
Sous-Paragraphe 5
Exonérations pour la location
L421-140 à L421-141
Sous-Paragraphe 6
Exonérations pour certaines activités économiques
L421-142 à L421-144
Paragraphe 5
Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
L421-145
Sous-Paragraphe 1
Barèmes
L421-146
Sous-Paragraphe 2
Exonérations pour certains véhicules
L421-148
Sous-Paragraphe 3
Exonération pour certains services publics
L421-149 à L421-150
Sous-Paragraphe 4
Exonération pour certaines activités économiques
L421-151 à L421-155
Sous-Paragraphe 5
Tarif particulier pour le transport combiné
L421-156
Sous-section 4
Exigibilité
L421-157
Sous-section 5
Personnes soumises aux obligations fiscales
L421-158 à L421-161
Sous-section 6
Constatation des taxes
L421-162 à L421-164
Sous-section 7
Paiement des taxes
L421-165
Sous-section 8
Contrôle, recouvrement et contentieux
L421-166
Sous-section 9
Affectation
L421-167
Section 4
Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
L421-168 à L421-174
Section 5
Taxes sur les autoroutes concédées
Sous-section 1
Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
L421-175 à L421-180
Section 6
Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 1
Eléments taxables et territoires
L421-186 à L421-188
Paragraphe 1
Poids lourds
L421-189 à L421-192
Paragraphe 2
Réseau
L421-193 à L421-195
Paragraphe 3
Compétences déléguées
L421-196 à L421-197
Sous-section 2
Fait générateur
L421-198 à L421-199
Sous-section 3
Montant des taxes
L421-200 à L421-201
Paragraphe 1
Base d'imposition
L421-202
Paragraphe 2
Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
Sous-Paragraphe 1
Règles générales de détermination des tarifs
L421-203 à L421-206
Sous-Paragraphe 2
Exonérations pour certains véhicules
L421-207 à L421-209
Sous-Paragraphe 3
Exonérations pour certains services publics
L421-210 à L421-211-1
Sous-Paragraphe 4
Exonérations pour certaines activités économiques
L421-212 à L421-217-1
Paragraphe 3
Tarif d'infrastructure
Sous-Paragraphe 1
Règles de détermination
L421-218 à L421-219
Sous-Paragraphe 2
Modulations en fonction des émissions du véhicule
L421-220 à L421-221
Sous-Paragraphe 3
Modulations temporelles
L421-222 à L421-224
Sous-Paragraphe 4
Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau
L421-225 à L421-226
Sous-Paragraphe 5
Tarif maximal
L421-227 à L421-228
Paragraphe 4
Tarifs pour coûts externes
Sous-Paragraphe 1
Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique
L421-229 à L421-230
Sous-Paragraphe 2
Règles de détermination du tarif de pollution sonore
L421-231 à L421-232
Sous-Paragraphe 3
Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone
L421-233 à L421-234
Sous-Paragraphe 4
Modulations géographiques
L421-235 à L421-238
Sous-Paragraphe 5
Tarifs maximaux
L421-239 à L421-240
Sous-section 4
Exigibilité
L421-241 à L421-242
Sous-section 5
Personnes soumises aux obligations fiscales
L421-243 à L421-246-1
Sous-section 6
Constatation des taxes
L421-247
Paragraphe 1
Modalités de la constatation
L421-248 à L421-251
Paragraphe 2
Equipement de télépéage
L421-252 à L421-257
Sous-section 7
Paiement de la taxe
L421-258 à L421-261
Sous-section 8
Contrôle, recouvrement et contentieux
L421-262
Sous-section 9
Affectation
L421-263
Chapitre II
TRANSPORT AÉRIEN
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1
Aéronefs et aérodromes
L422-1 à L422-2
Paragraphe 2
Personnes et marchandises à bord des aéronefs
L422-3 à L422-4
Paragraphe 3
Mouvements des aéronefs
L422-5 à L422-8
Sous-section 2
Montant des taxes
L422-9 à L422-10
Sous-section 3
Personnes soumises aux obligations fiscales
L422-11
Sous-section 4
Contrôle, recouvrement et contentieux
L422-12
Section 2
Taxe sur le transport aérien de passagers
Sous-section 1
Eléments taxables et territoires
L422-13 à L422-16
Sous-section 2
Fait générateur
L422-17 à L422-18
Sous-section 3
Montant de la taxe
L422-19
Paragraphe 1
Règles générales
L422-20 à L422-24
Paragraphe 2
Règles propres à certains mouvements aériens
L422-25 à L422-25-1
Paragraphe 3
Règles propres à certains aérodromes et certaines parties du territoire
L422-26 à L422-26-1
Paragraphe 4
Règles propres à certaines collectivités
L422-27 à L422-30
Sous-section 4
Exigibilité
L422-31
Sous-section 5
Personnes soumises aux obligations fiscales
L422-32 à L422-34
Sous-section 6
Constatation de la taxe
L422-35
Sous-section 7
Paiement de la taxe
L422-36
Sous-section 8
Contrôle, recouvrement et contentieux
L422-37 à L422-38
Sous-section 9
Affectation
L422-40
Section 3
Taxe sur le transport aérien de marchandises
L422-41 à L422-48
Section 4
Taxe sur les nuisances sonores aériennes
L422-49 à L422-57
Chapitre III
NAVIGATIONS
Section 1
Dispositions générales
Sous-section unique
Eléments taxables et territoires
L423-1 à L423-3
Section 2
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Sous-section 1
Eléments taxables et territoires
L423-4 à L423-12
Sous-section 2
Fait générateur
L423-13 à L423-14
Sous-section 3
Montant
L423-15
Paragraphe 1
Règles de calcul
L423-16 à L423-21
Paragraphe 2
Navires taxables
L423-22 à L423-25
Paragraphe 3
Véhicules nautiques à moteur taxables
L423-26
Sous-section 4
Exigibilité
L423-27
Sous-section 5
Personnes soumises aux obligations fiscales
L423-28 à L423-30
Sous-section 6
Constatation de la taxe
L423-31 à L423-32
Sous-section 7
Paiement de la taxe
L423-33 à L423-34
Sous-section 8
Contrôle, recouvrement et contentieux
L423-35 à L423-36
Sous-section 9
Affectation
L423-37
Section 3
Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
L423-38 à L423-46
Section 4
Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
L423-47 à L423-56
Section 5
Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
L423-57 à L423-63
Chapitre V
TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
Section unique
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Sous-section 1
Eléments taxables et territoires
L425-1 à L425-3
Paragraphe 1
Exploitation des infrastructures de transport de longue distance
L425-4 à L425-6
Paragraphe 2
Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant
L425-7 à L425-8
Sous-section 2
Fait générateur
L425-9 à L425-10
Sous-section 3
Montant
L425-11 à L425-12
Sous-section 4
Exigibilité
L425-13
Sous-section 5
Personnes soumises aux obligations fiscales
L425-14 à L425-15
Sous-section 6
Constatation de la taxe
L425-16
Sous-section 7
Paiement
L425-17 à L425-18
Sous-section 8
Contrôle, recouvrement et contentieux
L425-19
Sous-section 9
Affectation
L425-20
Titre III
ENVIRONNEMENT
Chapitre III
Sûreté et déchets
Section 1
Dispositions communes
L433-1 à L433-6
Section 2
Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Sous-section 1
Eléments taxables et territoires
L433-7 à L433-11
Sous-section 2
Fait générateur
L433-12 à L433-13
Sous-section 3
Montant de la taxe
L433-14
Paragraphe 1
Règles de calcul
L433-15 à L433-18
Paragraphe 2
Règles de détermination des tarifs
L433-19 à L433-22
Sous-section 4
Exigibilité
L433-23
Sous-section 5
Personnes soumises aux obligations fiscales
L433-24 à L433-25
Sous-section 6
Constatation de la taxe
L433-26 à L433-27
Sous-section 7
Paiement de la taxe
L433-28
Sous-section 8
Contrôle, recouvrement et contentieux
L433-29 à L433-30
Sous-section 9
Affectation
L433-31
Section 3
Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers
L433-32 à L433-43
Section 4
Taxe sur les déchets mis en décharge
Sous-section 1
Champ d'application
L433-44
Paragraphe 1
Dispositions générales
L433-45 à L433-47
Paragraphe 2
Installations exemptées
L433-48 à L433-49
Paragraphe 3
Déchets exemptés
L433-50 à L433-52
Sous-section 2
Fait générateur
L433-53 à L433-54
Sous-section 3
Montant
L433-55
Paragraphe 1
Dispositions générales
L433-56 à L433-58
Paragraphe 2
Dispositions particulières
L433-59 à L433-62
Sous-section 4
Exigibilité
L433-63
Sous-section 5
Personnes soumises à l'obligation fiscale
L433-64 à L433-66
Sous-section 6
Constatation de la taxe
L433-67 à L433-68
Sous-section 7
Paiement de la taxe
L433-69 à L433-70
Sous-section 8
Contrôle, recouvrement et contentieux
L433-71
Sous-section 9
Affectation
L433-72
Section 5
Taxe sur les déchets incinérés
Sous-section 1
Champ d'application
L433-73
Paragraphe 1
Dispositions générales
L433-74 à L433-76
Paragraphe 2
Installations exemptées
L433-77 à L433-78
Paragraphe 3
Déchets exemptés
L433-79 à L433-81
Sous-section 2
Fait générateur
L433-82 à L433-83
Sous-section 3
Montant
L433-84
Paragraphe 1
Dispositions générales
L433-85 à L433-88
Paragraphe 2
Dispositions particulières
L433-89 à L433-93
Sous-section 4
Exigibilité
L433-94
Sous-section 5
Personnes soumises à l'obligation fiscale
L433-95 à L433-97
Sous-section 6
Constatation de la taxe
L433-98 à L433-101
Sous-section 7
Paiement de la taxe
L433-102 à L433-103
Sous-section 8
Contrôle, recouvrement et contentieux
L433-104
Sous-section 9
Affectation
L433-105
Titre V
COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section unique
Eléments taxables et territoires
L451-1 à L451-5
Chapitre II
UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
Section 1
Taxe sur les spectacles cinématographiques
L452-1 à L452-13
Section 2
Taxe sur les spectacles vivants
L452-14 à L452-27
Section 3
Taxe sur les vidéogrammes
L452-28 à L452-37
Chapitre III
UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Section 1
Taxe sur les services de communications électroniques
L453-1 à L453-12
Section 2
Taxe sur les services de télévision
L453-13 à L453-24
Section 3
Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
L453-25 à L453-34
Section 4
Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
L453-35 à L453-44
Section 5
Taxe sur certains services numériques
Sous-section 1
Eléments taxables et territoire de taxation
L453-45
Paragraphe 1
Principes
L453-46 à L453-47
Paragraphe 2
Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
L453-48 à L453-52
Paragraphe 3
Services d'intermédiation numérique
Sous-Paragraphe 1
Caractéristiques
L453-53 à L453-56
Sous-Paragraphe 2
Services exclus
L453-57 à L453-59
Paragraphe 4
Services de publicité ciblée
L453-60 à L453-63
Paragraphe 5
Seuils de taxation
L453-64 à L453-66
Sous-section 2
Fait générateur
L453-67 à L453-68
Sous-section 3
Montant de la taxe
L453-69 à L453-74
Sous-section 4
Exigibilité
L453-75
Sous-section 5
Personnes soumises à obligation fiscale
L453-76 à L453-78
Sous-section 6
Constatation de la taxe
L453-79 à L453-80
Sous-section 7
Paiement de la taxe
L453-81 à L453-82
Sous-section 8
Contrôle, recouvrement et contentieux
L453-83
Chapitre IV
PUBLICITÉ
Section 1
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
L454-1 à L454-15
Section 2
Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
L454-16 à L454-28
Section 3
Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
L454-29 à L454-38
Section 4
Taxe sur la publicité extérieure
Sous-section 1
Eléments taxables et territoires
L454-39 à L454-49
Sous-section 2
Fait générateur
L454-50 à L454-51
Sous-section 3
Montant
L454-52 à L454-54
Paragraphe 1
Base d'imposition
L454-55 à L454-57
Paragraphe 2
Tarifs normaux
L454-58 à L454-62-1
Paragraphe 3
Tarifs réduits et exonérations
L454-63 à L454-66
Sous-section 4
Exigibilité
L454-67
Sous-section 5
Personnes soumises à obligation fiscale
L454-68 à L454-71
Sous-section 6
Constatation
L454-72 à L454-73
Sous-section 7
Paiement
L454-74
Sous-section 8
Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe
L454-75 à L454-76
Sous-section 9
Affectation
L454-77
Chapitre V
EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
Section 1
Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
L455-1 à L455-8
Section 2
Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
L455-9 à L455-16
Section 3
Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
L455-17 à L455-27
Section 4
Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
L455-28 à L455-36
Section 5
Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
L455-37 à L455-43
Section 6
Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
L455-44 à L455-56
Titre VII
ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier
TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 1
Eléments taxables et territoires
L471-1
Sous-section 1
Biens taxables
L471-2 à L471-19
Sous-section 2
Territoire de taxation et territoires tiers
L471-20
Section 2
Fait générateur
L471-21
Sous-section 1
Dispositions générales
L471-22 à L471-24
Sous-section 2
Dispositions particulières
Paragraphe 1
Reports de fait générateur
L471-25 à L471-26
Paragraphe 2
Autres opérations taxables
L471-27 à L471-29-1
Paragraphe 3
Exemptions
L471-30 à L471-35
Section 3
Montant
L471-36
Sous-section 1
Dispositions générales
L471-37 à L471-39
Sous-section 2
Dispositions particulières
L471-40 à L471-45-1
Section 4
Exigibilité
L471-46 à L471-48
Section 5
Personnes soumises à obligations fiscales
L471-49 à L471-50
Section 6
Constatation des taxes
L471-51
Section 7
Paiement des taxes
L471-52 à L471-54
Section 8
Contrôle, recouvrement et contentieux
L471-55 à L471-57
Section 9
Affectation
L471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R100-1 à R100-2
Titre Ier
ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Chapitre Ier
ÉLÉMENTS TAXABLES
A111-1
Chapitre II
TERRITOIRES
R112-1
Chapitre III
COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES
D113-1
Titre II
FAIT GÉNÉRATEUR
Titre III
MONTANT
Chapitre Ier
RÈGLES D'ARRONDIS
Chapitre II
INDEXATIONS
A132-1 à A132-2
Chapitre III
RÈGLES PARTICULIÈRES
Titre IV
EXIGIBILITÉ
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II
SUSPENSION
R142-1
Titre V
PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
Chapitre Ier
REDEVABLES
D151-1
Chapitre II
REPRÉSENTANTS FISCAUX
Chapitre III
PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
D153-1
Chapitre IV
TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT
R154-1
Titre VI
CONSTATATION DE L'IMPÔT
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
D161-1
Section 1
Forme et contenu de la déclaration
D161-2 à D161-5
Section 2
Périodes et échéances déclaratives
D161-6 à A161-8
Section 3
Souscription de la déclaration
Sous-section 1
Dispositions communes
D161-9 à D161-11
Sous-section 2
Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale
A161-12 à A161-14
Section 4
Service de gestion
D161-15 à D161-16
Sous-section 1
Redevables établis en France
A161-17 à A161-19
Sous-section 2
Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude
A161-20 à A161-22
Sous-section 3
Redevables établis dans d'autres Etats
A161-23 à A161-24
Section 5
Déclaration commune des impositions sur les biens et services
D161-25
Sous-section 1
Régime déclaratif et période déclarative
D161-26 à D161-27
Sous-section 2
Echéances déclaratives
A161-28 à A161-30
Sous-section 3
Reports et dispenses
A161-31 à D161-34
Chapitre II
RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
D162-1
Section 1
Effets du régime simplifié
D162-2 à D162-5
Section 2
Conditions du régime simplifié
A162-6 à A162-7
Section 3
Procédures
Sous-section 1
Dispositions communes à tous les redevables
D162-8
Sous-section 2
Redevables soumis de plein droit au régime simplifié
D162-9 à D162-12
Sous-section 3
Redevables soumis sur option au régime
D162-13 à D162-14
Chapitre III
RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS
D163-1
Titre VII
PAIEMENT DE L'IMPÔT
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
D171-1 à D171-6
Chapitre II
ACOMPTES
D172-1 à D172-4
Chapitre III
RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
D173-1
Section unique
Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
D173-2 à D173-3
Sous-section 1
Effets de la mutualisation
D173-4 à D173-6
Sous-section 2
Conditions de la mutualisation
D173-7 à D173-10
Sous-section 3
Fonctionnement de la mutualisation
Paragraphe 1
Constitution de la mutualisation
D173-11 à D173-12
Paragraphe 2
Fin de la mutualisation
D173-13 à D173-14
Paragraphe 3
Evolution du périmètre de la mutualisation
D173-15 à D173-19
Livre III
ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre II
TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II
ÉNERGIES
Section 1
Dispositions générales
Section 3
Production
Sous-section 1
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
Paragraphe 1
Montant de la taxe
Sous-Paragraphe 1
Tarifs applicables aux réacteurs nucléaires
D322-39 à A322-43
Sous-Paragraphe 2
Tarifs applicables aux installations de retraitement du combustible nucléaire usé
D322-44 à A322-46
Sous-Paragraphe 3
Tarifs applicables aux installations de fabrication de combustibles nucléaires
D322-47 à A322-49
Sous-Paragraphe 4
Tarifs applicables aux installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
D322-50 à A322-52
Sous-Paragraphe 5
Tarifs applicables aux autres installations nucléaires de base et aux usines de conversion en hexafluorure d'uranium
A322-53
Paragraphe 2
Constatation de la taxe
D322-54 à A322-55
Paragraphe 3
Paiement de la taxe
D322-56 à D322-59
Sous-section 2
Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
Paragraphe 1
Montant de la taxe
A322-61 à D322-63
Paragraphe 2
Constatation de la taxe
D322-64 à A322-66
Paragraphe 3
Paiement de la taxe
D322-67 à A322-71
Livre IV
DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II
MOBILITÉS
Chapitre Ier
DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 1
Dispositions générales
Sous-section unique
Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1
Véhicules et catégories de véhicules
D421-0 à D421-2
Paragraphe 2
Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
A421-3 à D421-11
Paragraphe 3
Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021
A421-12
Sous-Paragraphe 1
Voitures particulières
A421-13 à A421-19
Sous-Paragraphe 2
Véhicules thermiques autres que les voitures particulières
A421-20 à A421-22
Sous-Paragraphe 3
Véhicules électriques
A421-23 à A421-24
Section 2
Taxes sur l'immatriculation des véhicules
Sous-section 1
Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale
D421-25
Sous-section 2
Montant des taxes
Paragraphe 1
Taxe sur les véhicules de transport
A421-26
Paragraphe 2
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche
D421-27
Sous-section 3
Personnes soumises aux obligations fiscales
Paragraphe unique
Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules
R421-28 à R421-34
Sous-section 4
Constatation des taxes
D421-35 à D421-39
Sous-section 5
Paiement des taxes
D421-40 à R421-43
Section 3
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
D421-44 à D421-49-1
Section 4
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
D421-50 à D421-51
Section 5
Taxes sur les autoroutes concédées
Sous-section 1
Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
A421-52 à A421-53
Chapitre II
TRANSPORT AÉRIEN
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Montant des taxes
A422-1 à D422-2
Sous-section 2
Constatation et paiement des taxes
D422-3 à A422-6
Section 2
Taxe sur le transport aérien de passagers
Sous-section 1
Eléments taxables et territoires
A422-7 à A422-7-8
Sous-section 2
Montant de la taxe
Paragraphe 1
Tarif de l'aviation civile
A422-8
Paragraphe 3
Tarif de sûreté et de sécurité
A422-11 à A422-16
Paragraphe 4
Tarif de péréquation aéroportuaire
A422-17
Paragraphe 5
Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
A422-18
Sous-section 3
Constatation et paiement de la taxe
Paragraphe 1
Dispositions générales
D422-19 à A422-20
Paragraphe 2
Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
D422-21 à D422-22
Section 3
Taxe sur le transport aérien de marchandises
A422-30 à D422-31
Section 4
Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Sous-section 1
Montant de la taxe
Paragraphe 1
Tarif propre à chaque aérodrome en fonction de son groupe acoustique
A422-32 à A422-34
Paragraphe 2
Coefficient acoustique propre à chaque aéronef
A422-35 à A422-38
Paragraphe 3
Masse maximale de l'aéronef au décollage
A422-39
Sous-section 2
Constatation de la taxe
D422-40 à A422-41
Chapitre III
NAVIGATIONS
Section 1
Dispositions générales
A423-1 à A423-2
Section 2
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Sous-section 1
Montant de la taxe
Paragraphe 1
Exonération des bateaux d'intérêt patrimonial
D423-3
Paragraphe 2
Minoration applicable dans la collectivité de Corse
D423-4
Sous-section 2
Constatation de la taxe
D423-5 à D423-8
Sous-section 3
Paiement de la taxe
A423-9 à D423-12
Section 3
Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
A423-13 à D423-14
Section 4
Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
Sous-section 1
Eléments taxables et territoires
D423-15
Sous-section 2
Montant de la taxe
A423-16
Sous-section 3
Constatation de la taxe
D423-17 à D423-24
Sous-section 4
Paiement de la taxe
D423-25 à A423-26
Section 5
Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
D423-27 à A423-28
Chapitre V
TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
Section unique
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
D425-1 à D425-5
Titre III
ENVIRONNEMENT
Chapitre III
SÛRETÉ ET DÉCHETS
Section 1
Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Sous-section 1
Montant de la taxe
Paragraphe 1
Tarifs applicables aux installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés
D433-1 à A433-2
Paragraphe 2
Tarifs applicables aux installations d'entreposage de substances radioactives
D433-3 à A433-5
Paragraphe 3
Tarifs applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs
D433-6 à A433-7-1
Sous-section 2
Constatation de la taxe
D433-8 à A433-9
Sous-section 3
Paiement de la taxe
D433-10 à A433-13
Titre V
COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II
UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
Section 1
Taxe sur les spectacles cinématographiques
Sous-section 1
Constatation de la taxe
D452-1 à A452-7
Sous-section 2
Paiement de la taxe
D452-8 à D452-9
Section 2
Taxe sur les spectacles vivants
Sous-section 1
Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1
Catégorisation des spectacles
D452-10 à D452-12
Paragraphe 2
Commission de médiation des catégories de spectacles
D452-13 à D452-17
Sous-section 2
Constatation et paiement de la taxe
D452-18 à D452-22
Section 3
Taxe sur les vidéogrammes
D452-23
Chapitre III
UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Section 1
Taxe sur les services de communications électroniques
D453-1 à D453-5
Section 2
Taxe sur les services de télévision
Sous-section 1
Constatation de la taxe
D453-6 à A453-9
Sous-section 2
Paiement de la taxe
D453-10 à D453-14
Section 3
Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
D453-15 à A453-16
Section 4
Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
D453-17 à A453-18
Section 5
Taxe sur certains services numériques
Sous-section 1
Eléments taxables et territoires
A453-19
Sous-section 2
Constatation de la taxe
Paragraphe 1
Dispositions générales
D453-20 à D453-21
Paragraphe 2
Dispositions propres à la mutualisation des déclarations
D453-22 à D453-23
Sous-Paragraphe 1
Effets de la mutualisation
D453-24 à D453-29
Sous-Paragraphe 2
Constitution de la mutualisation
D453-30 à D453-32
Sous-Paragraphe 3
Evolution et cessation de la mutualisation
D453-33 à D453-35
Sous-section 3
Paiement de la taxe
Paragraphe 1
Dispositions générales
D453-36 à D453-40
Paragraphe 2
Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
D453-41 à D453-46
Chapitre IV
PUBLICITÉ
Section 1
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
D454-1 à D454-5
Section 2
Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
D454-6 à D454-8
Section 3
Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
D454-9
Section 4
Taxe sur la publicité extérieure
Sous-section 1
Montant de la taxe
A454-10 à A454-12
Sous-section 2
Personnes soumises aux obligations fiscales
D454-13 à D454-15
Sous-section 3
Paiement de la taxe
D454-16 à D454-17
Chapitre V
EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX
Section 1
Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
D455-1 à D455-2
Section 2
Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
D455-3 à D455-4
Section 3
Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
Sous-section 1
Constatation de la taxe
D455-5 à D455-8
Sous-section 2
Paiement de la taxe
D455-9
Section 4
Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
D455-10
Section 5
Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
D455-11
Section 6
Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
Sous-section 1
Montant de la taxe
R455-12 à R455-15
Sous-section 2
Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe
D455-16 à A455-19
Titre VII
ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier
TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Nomenclature de produits française
A471-1 à A471-3
Sous-section 2
Déclaration et paiement
D471-4 à D471-6
Section 2
Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
D471-7 à D471-13
Section 3
Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie
D471-14 à D471-19
Section 4
Biens des industries de l'habillement
D471-20 à D471-26
Section 5
Biens des industries de l'ameublement
D471-27 à D471-34
Section 6
Biens des industries du bois
- à D471-39
Section 7
Biens des industries du béton
D471-40 à D471-47
Section 8
Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite
D471-48 à D471-51
Section 9
Biens des industries des roches ornementales et de construction
D471-52 à D471-56
Section 10
Biens des industries du papier
D471-57 à D471-62
Section 11
Biens des industries de la plasturgie et des composites
D471-63 à D471-70
Section 12
Biens des industries de la fonderie
D471-71 à D471-77
Section 13
Biens des industries de la soudure
D471-78 à D471-83
Section 14
Biens des industries aérauliques et thermiques
D471-84 à D471-88
Section 15
Biens des industries de la construction métallique
D471-89 à D471-93
Section 16
Biens des industries mécaniques
D471-94 à D471-103
Section 17
Biens des industries des corps gras
D471-104 à D471-109
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