Article L471-38 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes :


CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENS TAUX OU TARIF
MINIMUM
TAUX OU TARIF
MAXIMUM
Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table 0,16 % 0,2 %
Cuir, chaussure et maroquinerie 0,14 % 0,18 %
Habillement 0,05 % 0,07 %
Ameublement 0,15 % 0,2 %
Bois 0,05 % 0,1 %
Béton 0,3 % 0,35 %
Matériaux de construction en terre cuite 0,38 % 0,4 %
Roches ornementales et de construction 0,18 % 0,2 %
Papier 0,02 % 0,06 %
Plasturgie et composites 0,025 % 0,05 %
Fonderie 0,08 % 0,1 %
Soudure 0,08 % 0,1 %
Matériels aérauliques et thermiques 0,11 % 0,14 %
Construction métallique 0,24 % 0,3 %
Mécanique 0,08 % 0,1 %
Corps gras - 0,5 €/ tonne
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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