Article L471-19 du Code des impositions sur les biens et services

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Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, G, II, al. 2 à 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 6


Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens suivants :
1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ;
2° Les huiles végétales ou animales raffinées ;
3° Les margarines et matières grasses à tartiner.

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