Article L471-14 du Code des impositions sur les biens et services

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 sont les articles : Arrêté du 22 janvier 2004 - art. Annexe, H (V), Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, H, II, al. 2, al. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les biens des industries de la fonderie s'entendent des biens, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, obtenus au moyen d'un procédé de formage des métaux consistant à couler un métal ou un alliage de métaux dans un moule pour reproduire, après refroidissement, un bien donné, y compris par centrifugation ou par coulée continue.
Toutefois, ne sont pas des biens des industries de la fonderie les biens fabriqués exclusivement à partir de métaux précieux ou d'alliages de métaux précieux.

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