Article L471-13 du Code des impositions sur les biens et services

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 sont les articles : Arrêté du 22 janvier 2004 - art. Annexe, I (V), Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, I, II, al. 2 à 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Les biens des industries de la plasturgie et des composites s'entendent des éléments, articles et parties d'articles en matières plastiques, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour l'application du présent article, les matières plastiques comprennent les composites à matrice organique, en résine thermoplastique ou thermodurcissable.

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