Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES / Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT / Section 1 : Eléments taxables et territoires / Sous-section 1 : Biens taxables
Article L471-7 du Code des impositions sur les biens et services
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 sont les articles : Arrêté du 22 janvier 2004 - art. Annexe, A, I (V), Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, A, II, al. 1, ph. 1, ph. 2 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les biens des industries de l'ameublement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :
1° Les meubles et leurs parties ;
2° Les articles qui, par leurs caractéristiques physiques ou leur usage, sont similaires à ceux mentionnés au 1°.
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