Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente section.
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Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L16 I du Livre des procédures fiscales (2023-12-21) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Pour l'application du présent I sexies, les personnes compétentes s'entendent des personnes suivantes : 1° Pour les taxes mentionnées à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , […] 2° Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l' article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services , […] 3° Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l' article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services , […]
Lire la suite…Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur les articles A471-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) fixant la liste des opérations passibles de l'une des diverses taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat. Bien que le fonctionnement de ces taxes demeure complexe, cette codification opère une rationalisation bienvenue des dispositions antérieures issues de l'arrêté du 22 janvier 2004. Une première évolution concerne la présentation des catégories de biens et de services visés.
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Nouvelles.droit.org RSS JSON biens liberté personnes accès résultats recherche mentionnées sources taxes données communs ressources var impositions aussi spectacles 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L16 I du Livre des procédures fiscales (2023-12-21) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Pour l'application du présent I sexies, les personnes compétentes s'entendent des personnes suivantes : 1° Pour les taxes mentionnées à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , […] 2° Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l' article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services , […] 3° Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l' article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services , […]
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