Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
[…] côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les embarquements et débarquements réalisés en Corse ; 4° La fraction prélevée sur le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L . 312-1 du code des impositions […] Cette fraction est affectée à des travaux de mise en valeur de la Corse. 5° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423 -4 du code des impositions sur les biens et services […]
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-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes : 1° La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du même code ; […] 4° La taxe sur le transport maritime de passagers […] dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code. […] VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2, […]
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