Depuis l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021, elle est régie par les articles L. 423-47 et suivants du code des impositions sur les biens et services et par l'article L. 321-12 du code de l'environnement. […] les réserves naturelles, les sites classés ou inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930, et les terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. […] Cette taxe est codifiée dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), aux articles L. 423-47 à L. 423-56, et à l'article L. 321-12 du code de l'environnement. […]

[…] naturels protégés prévue par les articles L. 423 -47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services 41 – Circulaire du 28 octobre 2022 relative à la réfaction des indemnisations versées aux propriétaires de volailles et autres oiseaux captifs en cas de manquement aux règles de sanitaires Source ‐ Légifrance – Section circulaires. […] sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L . 314-3-4 du même code Source – JO. […] Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l'année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L […]