Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre II : MOBILITÉS / Chapitre III : NAVIGATIONS / Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
Article L423-53 du Code des impositions sur les biens et services
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 sont les articles : Code des douanes - art. 285 quater, al. 8, ph. 6 (Ab), Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 2, al. 1 et 21 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est exonéré tout embarquement d'un passager aux fins, pour ce dernier, de rejoindre sa résidence principale ou son lieu de travail.
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