Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est déterminée par les dispositions suivantes :
1° Pour les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 :
a) Le 1° de l'article L. 322-15 du code de l'environnement ;
b) L'article L. 541-10-25-1 du même code ;
c) Le 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure ;
2° Pour les engins relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21, le 5° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales ;
3° Pour les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif propre à la grande plaisance prévu à l'article L. 423-25, le 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure.
Cet article, rédigé par un avocat d'affaires intervenant en matière de fiscalité maritime, vous présente le panorama complet de la fiscalité applicable aux yachts et bateaux de plaisance en France : régime de TVA, calcul de la TAEMP, droits de douane, structuration patrimoniale et voies d'optimisation légale. Pour les aspects liés à la transaction elle-même, consultez nos guides sur l'acte de vente bateau et la cession de bateau. […] Elle est désormais régie par les articles L. 423-1 à L. 423-37 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). […]
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inférieure à 100 CV. » ; 65° Après l'article L. 423-24, il est inséré un article L. 423-24-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 423-24-1. […] « L. 411-5 » est remplacée par la référence : « L. 423-40-1 » ; 67° Après l'article L. 423-40, il est inséré un article L. 423-40-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 423-40-1.
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