Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Pour les véhicules nautiques à moteur taxables au sens de l'article L. 423-7, le tarif de la taxe est déterminé par application à la puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts et arrondie au kilowatt supérieur, des tarifs unitaires suivants, exprimés en euros par kilowatt et fonction de cette même puissance :
| PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW) |
TARIF UNITAIRE (€/ kW) |
|---|---|
| De 90 à 159 | 3 |
| À partir de 160 | 4 |
[…] Aux termes de l'article L. 423-35 du code des impositions sur les biens et services : « Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section ». […] Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 3 qu'une requête tendant à la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, à laquelle sont notamment assujettis les véhicules nautiques à moteur taxables selon le tarif prévu à l'article L. 423-26 du code des impositions sur les biens et services, […]