Article L423-26 du Code des impositions sur les biens et services

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Code des douanes - art. 223, al. 3, III, d (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Pour les véhicules nautiques à moteur taxables au sens de l'article L. 423-7, le tarif de la taxe est déterminé par application à la puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts et arrondie au kilowatt supérieur, des tarifs unitaires suivants, exprimés en euros par kilowatt et fonction de cette même puissance :

PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE
(kW)
TARIF UNITAIRE
(€/ kW)
De 90 à 159 3
À partir de 160 4
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