Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Par dérogation aux autres articles du présent paragraphe, pour le navire taxable d'une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : " de grande plaisance ", les tarifs, fonction de la longueur de coque en mètres et de la puissance propulsive nette maximale en kilowatts, sont les suivants :
| LONGUEUR DE COQUE (m) |
PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW) | |||
|---|---|---|---|---|
| Supérieure ou égale à 750 et inférieure à 1 000 | Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200 | Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500 | Supérieure ou égale à 1 500 | |
| Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40 | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € |
| Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50 | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 75 000 € |
| Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60 | Le présent article n'est pas applicable | 30 000 € | 75 000 € | 100 000 € |
| Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 70 | 30 000 € | 75 000 € | 150 000 € | |
| Supérieure ou égale à 70 | 75 000 € | 150 000 € | 200 000 € |
Les articles L. 423-19 et L. 423-21 ne sont pas applicables aux engins relevant du présent article.
Depuis la loi de finances pour 2018, une « surtaxe » a été instaurée pour les navires de plaisance dont la longueur de coque excède 30 mètres de long et la puissance propulsive nette maximale 750 kW, comme mentionné à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services. […]
Lire la suite…[…] autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423 -21 du code des impositions sur les biens et services et pour la part ne relevant ni du 1° de l'article […] L . 322-15 ni de l'article L . 541-10- 25 -1 du code de l'environnement, […] 2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif prévu à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services […]
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Depuis la loi de finances pour 2018, une « surtaxe » a été instaurée pour les navires de plaisance dont la longueur de coque excède 30 mètres de long et la puissance propulsive nette maximale 750 kW, comme mentionné à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services. […]
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