Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Le fait générateur de la taxe intervient, au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette année où l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 423-5 sont réunies.
Lorsqu'ont été régulièrement engagées les démarches visant à accomplir la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 constatant que ces conditions sont remplies alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant, le fait générateur est réputé intervenir au moment où cette formalité est accomplie.
[…] 2. En vertu de l'article L. 423-14 du code des impositions sur les biens et services le fait générateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel intervient, au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette année où l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 423-5 sont réunies. […] 5. Aux termes de l'article L. 5114-1 du code des transports : « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé est, à peine de nullité, constaté par écrit. / (…) ».
[…] 2. Pour rejeter la réclamation formée par M. A, le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP) a retenu que, s'il avait cédé son bateau le 11 juillet 2024, il en était propriétaire au 1er janvier 2024, date du fait générateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel en vertu de l'article L. 423-14 du code des impositions sur les biens et services. Le GUFIP en a déduit que M. A était redevable de la taxe au titre de l'année 2024.
[…] dénommé « Kindou I » ainsi que la restitution de la somme de 451 euros correspondant à la fraction de la cotisation de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel qui a été recouvrée par une saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 14 décembre 2022. […] En vertu de l'article L. 423-14 du code des impositions sur les biens et services le fait générateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel intervient, […] le premier jour de cette année où l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 423 -5 sont réunies. […] Aux termes de l'article L […]