Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 3
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef au moment du décollage.
Le propriétaire de l'aéronef est présumé en être l'exploitant.
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 octobre 2024, 491057, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;
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[…] aérienne. 6 Ancien article R. 227-8 du code de l'aviation civile 7 Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes - Légifrance (legifrance.gouv.fr) ; voir les articles L. 422 -49 à L. 422 -57 du code des impositions sur les biens et services . 8 Article L . 6325-1 du code […] Précisons que l'article […]
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