Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° Un tarif propre à chaque aérodrome déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-54 ;
2° Un coefficient propre à chaque aéronef déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-55 ;
3° Le logarithme décimal, arrondi au centième, de la masse maximale au décollage de l'aéronef, exprimée en tonnes et arrondie à l'unité, déterminée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Intervention éventuelle d’organes consultatifs (LPF, art. L. 59 et L. 60)
Zoé de Dampierre · 
Éric Quentin ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L. 59 C bis) la CNTA intervient lorsque le désaccord porte sur l'une des taxes suivantes : Taxe sur le transport aérien de personnes (Code des impositions sur les biens et services (CIBS), L. 422-13) : nombre embarquements taxables, par tarif (CIBS, L. 422-14) ; Taxe sur le transport aérien de marchandises (CIBS, L. 422-41) : masse mensuelle des marchandises (CIBS, L. 422-45) ; Taxe sur les nuisances sonores aériennes (CIBS, L. 422-49) : coefficient propre à l'aéronef et masse maximale au décollage (CIBS, L. 422-53, 2° et 3°). IV. …
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Article L55 Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, […] les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. […] La Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur les éléments suivants : 1° Pour la taxe sur le transport aérien de personnes prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, […] sur le coefficient propre à chaque aéronef et la masse maximale au décollage de l'aéronef mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 422-53 du même code. […] Article L61 Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, […]
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