Article L422-13 du Code des impositions sur les biens et services

Article L422-12

Article L422-14

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Intervention éventuelle d’organes consultatifs (LPF, art. L. 59 et L. 60)

Zoé de Dampierre

Éric Quentin

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L. 59 C bis) la CNTA intervient lorsque le désaccord porte sur l'une des taxes suivantes : Taxe sur le transport aérien de personnes (Code des impositions sur les biens et services (CIBS), L. 422-13) : nombre embarquements taxables, par tarif (CIBS, L. 422-14) ; Taxe sur le transport aérien de marchandises (CIBS, L. 422-41) : masse mensuelle des marchandises (CIBS, L. 422-45) ; Taxe sur les nuisances sonores aériennes (CIBS, L. 422-49) : coefficient propre à l'aéronef et masse maximale au décollage (CIBS, L. 422-53, 2° et 3°). IV. …

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Commentaires • 4

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1. Activités imposablesAccès limité

Légibase · 8 mars 2022

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L55 Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, […] les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. […] La Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur les éléments suivants : 1° Pour la taxe sur le transport aérien de personnes prévue à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, sur le nombre des embarquements taxables mentionnés à l'article L. 422-14 du même code pour chacun des tarifs applicables ; […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Article 13 I. à III. […] Les dispositions du 1 du I sont applicables à compter du 13 septembre 1990. […] III. - Est affecté au budget annexe mentionné au I le produit des taxes suivantes : 1° La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions suivantes : a) A hauteur de la fraction résultant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422 -20 et du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport - nº 846, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L422-13 Code des impositions sur les biens et se...

. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…

2. Amendement n° 186, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L422-13 Code des impositions sur les biens et se...

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…

3. Rapport - nº 858, 3 août 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L422-13 Code des impositions sur les biens et se...

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