Article L422-1 du Code des impositions sur les biens et services

Article L421-263

Article L422-2

Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 30

Les aéronefs s'entendent au sens du I de l'article L. 6100-1 du code des transports.

Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 30

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