Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Les règles relatives à la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
A compter du 1er janvier 2022, la taxe due par les concessionnaires d'autoroute : est recodifiée de l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-180 du CIBS se trouve renommée « taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé ». voit son tarif actualisé pour l'année 2022. Et c'est ici, au BOFIP : Articles similaires
Lire la suite…(Abrogé) VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services. VII. […] VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées à l'article 1609 sexvicies et au 2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services. IX. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées respectivement aux articles L. 452-28, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En premier lieu, aux termes du II de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans sa version en vigueur : " Les conséquences de la taxe instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts [devenu l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services] sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les durées des concessions autoroutières ".
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En premier lieu, aux termes du II de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans sa version en vigueur : " Les conséquences de la taxe instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts [devenu l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services] sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les durées des concessions autoroutières ".
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. En premier lieu, aux termes du II de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans sa version en vigueur : " Les conséquences de la taxe instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts [devenu l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services] sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les durées des concessions autoroutières ".
Actualité liée : 08/01/2025 : AIS - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - Actualisation pour 2025 du tarif de la taxe - Mise à jour suite à consultation publique Le présent chapitre commente les dispositions applicables à la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé prévue à l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). […] figuraient précédemment au BOI-TCA-CAR et au BOI-BAREME-000041. […] L. 1512-20, 2°). […] art. L. 421-177) : un tarif unitaire ; […] Pour 2025, l'indice retenu pour actualiser le tarif figure à l'article A. 421-52 du CIBS et le tarif est constaté à l'article A. 421-53 du CIBS.
Lire la suite…