Article L421-174 du Code des impositions sur les biens et services
Article L421-173Article L421-175
- Code des impositions sur les biens et services
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
Article L421-174 du Code des impositions sur les biens et services
Version1 janvier 2022
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Version18 août 2022
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Version1 mai 2026
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Version1 septembre 2026
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 7
L'affectation du produit de la taxe aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
| Modifié par : | Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 7 |
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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-174 Code des impositions sur les biens et se...
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-174 Code des impositions sur les biens et se...
. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … Lire la suite…
Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9, modifie l'article L421-174 Code des impositions sur les biens et se...
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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