Article L421-171 du Code des impositions sur les biens et services

Article L421-170

Article L421-172

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)

Le tarif est égal aux montants suivants :
1° 25 euros dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 421-169 ;
2° 40 euros dans le cas mentionné au 2° du même article L. 421-169.
Son montant est réduit de moitié en Guyane.

Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)

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NOTA

Conformément au VII de l’article 128 de la LOI n°2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du III de l’article 128 de ladite loi, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi précitée, soit le 1^er mai 2026.

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