Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :
1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;
2° Les compétitions sportives.
La taxe régionale sur les certificats d'immatriculation La taxe régionale sur les certificats d'immatriculation est prévue à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services et son montant est défini aux articles L. 421-41 à 421-54 du même code. Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux sont exonérés de cette taxe. […] Les tarifs de ces deux taxes sont définis aux articles L. 421-119 à L. 421-144 du code des impositions sur les biens et services. […]
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