Code des impositions sur les biens et services / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES / Titre II : MOBILITÉS / Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS / Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques / Sous-section 3 : Montant des taxes / Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme / Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
Article L421-135 du Code des impositions sur les biens et services
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
>
Version31/12/2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 97
Le tarif annuel, en fonction de la catégorie d'émissions de polluants, est le suivant :
(En euros.)
|
Catégorie d'émissions de polluants |
Tarif annuel |
|---|---|
|
E |
0 |
|
1 |
100 |
|
Véhicules les plus polluants |
500 |
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