Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 97
Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :
|
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE |
|
|---|---|
|
Fraction de la puissance administrative (en CV) |
Tarif marginal (en €) |
|
Jusqu'à 3 |
2 000 |
|
De 4 à 6 |
3 000 |
|
De 7 à 10 |
4 500 |
|
De 11 à 15 |
5 250 |
|
A partir de 16 |
6 500 |
À NOTER Les textes relatifs à ces deux impositions sont insérés dans un nouveau « Code des Impositions sur les Biens et Services » CIBS, aux articles L421-10 à L421-122, et L421-134. quels seront les vÉhicules soumis à ces taxes ? À compter du 1er janvier 2022, les véhicules de tourisme utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques seront soumis à 2 taxes annuelles : une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques. […] Ces barèmes peuvent être consultés dans le Code des Impositions sur les Biens et Services aux articles L421-10 à L421-122. […]
Lire la suite…
Rappel Les véhicules de tourisme utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques sont soumis à 2 taxes annuelles (article L421-94 et s du Code des impositions sur les biens et services « CIBS ») : une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; […] les taxes ne sont dues par les entreprises individuelles que dans les rares cas de dépassement des plafonds des aides de minimis. […] Ces barèmes peuvent être consultés dans le Code des Impositions sur les Biens et Services aux articles L421-120 à L421-122. […] Lorsque les frais que l'entreprise prend à sa charge sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, […]
Lire la suite…