Article L421-77 du Code des impositions sur les biens et services

Article L421-76

Article L421-78

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 58 (V)

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, est appliqué l'abattement suivant, exprimé en kilogrammes et déterminé en fonction de la date de la première immatriculation du véhicule au sens de l'article L. 421-5 :

Date de première immatriculation du véhicule	Abattement (en kg)
En 2022 et 2023	400
En 2024 et 2025	500
A partir du 1^er janvier 2026	600

Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-81 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 58 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er mars 2026.

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